CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
 
 
 
 

ARTICLE 1.      DEFINITIONS

  • XYLOON : désigne la SASU XYLOON, dont le siège social est établi 3 rue Charles Alby, 92370 CHAVILLE, SASU au capital de 1.000€ inscrite au RCS Nanterre 539 699 358, ayant pour président M. Pascal CHAUVIN
  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire du devis ou bon de commande sous format papier ou électronique.
  • SERVICE : désigne une prestation effectuée par XYLOON définie dans le devis ou bon de commande remis au Client.
  • RESEAU INFORMATIQUE : désigne un ensemble d'appareils électroniques (ordinateurs, ...), géographiquement éloignés les uns des autres, interconnectés par des télécommunications, généralement permanentes, qui permettent d'échanger des informations entre eux.
  • RESEAU INTERNET : le réseau Internet en est l'illustration la plus complexe. Celui-ci est issu de l'interconnexion à l'échelle globale de réseaux régionaux et locaux (extranet, intranet).
  • SITE INTERNET ou SITE WEB ou SITE INTRANET : désigne le Site Internet du Client. C’est un ensemble structuré de pages au format html incluant des éléments textes, graphiques, photographiques, audio
  • ESPACE WEB ou HEBERGEMENT : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur spécialisé.
  • HEBERGEMENT DEDIE ou SERVEUR DEDIE : désigne un espace stockage inclut dans un système informatique dédié au seul usage du Client, mis en place par le fournisseur spécialisé.
  • HEBERGEMENT MUTUALISE ou SERVEUR MUTUALISE : désigne un espace de stockage et un système informatique partagés par plusieurs Clients du fournisseur spécialisé.
  • PUBLICATION DU SITE ou MISE EN LIGNE : désigne l’action de mettre à disposition des internautes le Site Internet par le transfert des éléments de maquette du serveur de test vers le serveur du Client.
  • NOM DE DOMAINE : désigne l’adresse url du Site, choisie par le Client pour la publication de son Site.

ARTICLE 2.      CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités contractuelles régissant la fourniture des services par XYLOON à son Client dans le cadre de la création ou de la refonte d’un Site internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par XYLOON. Elles peuvent éventuellement être complétées par des Conditions Particulières qui doivent faire l’objet d’un contrat séparé, signé par les deux parties.

En aucun cas, les conditions d’achat du Client ne peuvent s’appliquer dans le cadre d’un contrat entre XYLOON et le Client.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis. Les Conditions Générales de Vente alors applicables seront celles définies le jour de la signature du devis ou du bon de commande par le Client qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

Toute visite effectuée sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables en vigueur à la date d’Utilisation des Services.

ARTICLE 3.      RESPONSABILITES DU CLIENT

a. Propriété Intellectuelle

Le contenu donné par le Client et éventuellement réaménagé par XYLOON (textes, graphiques, images, audio et vidéo) est sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client doit particulièrement s’assurer :

De l’obtention des autorisations relatives au droit d’auteur et droits voisins pour l’ensemble de ces textes ;

De l’obtention des autorisations relatives au droit d’auteur, droit à l’image et droits voisins pour l’ensemble des images, graphiques, photographies, éléments audios et vidéos.

b. Panorama de la presse

Par ailleurs, si le Client souhaite intégrer un Panorama de la Presse (appelé communément Revue de Presse), celui-ci devra remplir le document en Annexe 1.

c. Traitement des données personnelles

Si le Site Internet permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra faire, à cet effet et avant la mise en ligne du Site, une demande auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée afin de communiquer le numéro de déclaration CNIL à XYLOON qui l’intégrera dans les mentions légales du Site.

d. Email, courriel

Le Client est entièrement responsable du contenu des courriels qu’il envoie, par l’intermédiaire des adresses fournies par XYLOON.

Le Client s’engage à utiliser ses adresses de courriel dans le respect de la loi, et s’interdit notamment d’envoyer des courriers en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (opt’in).

e. Mentions légales

XYLOON proposera de façon systématique des mentions légales conformes à la législation en vigueur au moment de la création du Site. Celles-ci font apparaître les informations juridiques du Client (identité, adresse, etc.) ainsi que le nom du mandataire social comme responsable éditorial. L’ensemble de ses éléments est sous l’entière responsabilité du Client qui s’engage à les vérifier et à fournir les indications exactes à XYLOON. Le Client est seul responsable de leur mise à jour.

Par ailleurs le Client s’engage à fournir les informations légales ou spécifiques à faire paraître sur le Site liées à son activité et des conditions générales de vente pour les Sites de vente en ligne.

f. Utilisation du Site

Enfin, le Client s’engage à utiliser son Site Internet en respect de la législation en vigueur.

Le Client s'engage à ne pas charger, partager, transmettre, stocker de contenu susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile ; à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ; encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ; incitant à  la discrimination; portant atteinte à la vie privée ; de porter atteinte aux droits d’auteurs ou de tiers ; ou plus généralement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; ou relatifs à des jeux de hasard en ligne, des logiciels peer-to-peer, des logiciels de mass-mailer, des virus et plus généralement toute activité illicite.

Le Client dégage XYLOON de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations. Le Client garantit  XYLOON contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature qu'un tiers pourrait formuler notamment en cas d'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques...) par le Client, en cas de violation des droits d’auteur ou de non-respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant du non-respect de ses obligations ; il garantira XYLOON contre toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations.

En outre, XYLOON pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave aux obligations contractuelles du Client.

ARTICLE 4.      SAUVEGARDES

Le site internet du client (code source et base de données) est sauvegardé le jour de la mise en ligne du site par Xyloon.

Des sauvegardes intermédiaires sont réalisées par XYLOON et/ou l’Hébergeur.

Celles-ci sont conservées durant les 12 mois qui suivent la mise en ligne du site.

ARTICLE 5.      HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

Sauf demande expresse du Client qui a déjà souscrit auprès d’un hébergeur de son choix, XYLOON fait appel à un hébergeur spécialisé pour le Site Internet de son Client et sélectionne un serveur mutualisé.

Dans la majorité des cas, l’hébergement est souscrit auprès de la société OVH.

Le contrat souscrit auprès de l’hébergeur assure :

  • Une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 durant la durée du contrat d’hébergement.
  • Une capacité réseau suffisante pour un trafic de visites du Site normal.

Néanmoins, le Client comprend et accepte que pour des raisons de force majeure, de maintenance ou de saturation du réseau, l’hébergeur puisse interrompre ses services ponctuellement. En aucun cas XYLOON et l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables financièrement pour le préjudice, direct ou indirect, potentiel subit par le Client.

En cas de montée en charge du Site par un volume accru du nombre de visiteurs, le Site peut devenir inaccessible à certains internautes. Dans ce cas, XYLOON proposera une évolution du serveur hébergeant le Site Internet. Le coût supplémentaire engendré par cette opération sera préalablement devisé au Client.

Le nom de domaine et l’hébergement du Site sont gérés par XYLOON, pour le compte du Client, auprès de l’hébergeur spécialisé. Si le Client souhaite pouvoir gérer lui-même ce fournisseur, un forfait de 100 €HT sera demandé au Client pour le transfert de compte.

ARTICLE 6.      NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine réservé par XYLOON pour le compte de son Client est sous l’entière responsabilité du Client qui s’engage à vérifier que celui-ci ne puisse être opposé à des tiers, particulièrement par le respect du droit des marques.

XYLOON agit en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.

Notamment, le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité XYLOON, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du Client ou de l'utilisation par le Client du nom de domaine.

Le Client s'engage à ne pas demander le transfert ou le renouvellement du nom de domaine dans les 60 jours qui suivent la création du Site.

ARTICLE 7.      RESPONSABILITES DE XYLOON

XYLOON s’engage :

  • A fournir dans les meilleurs délais la livraison du Client ;
  • A tout mettre en œuvre pour obtenir la satisfaction de son Client ;
  • A ce que le Site Internet mis en ligne soit compatible avec la version actuelle et précédente des navigateurs Safari, Internet Explorer, Chrome et Firefox, sous Mac et PC ;
  • A corriger les erreurs techniques durant les 12 mois suivant la mise en ligne du Site Internet, sauf si le Client a effectué une modification de son Site engendrant cette erreur.
  • A respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client n’ayant pas vocation à être diffusés sur le Site Internet.

XYLOON s’engage à fournir au Client un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, XYLOON ne peut garantir que le Site demandé par le Client générera des visites sur le Site et/ou une augmentation de son chiffre d’affaires. XYLOON rappelle qu’un Site Internet est un outil de communication et non un outil commercial.

ARTICLE 8.      MISE A JOUR DU SITE ET INSERTION DE PAGES

La réalisation du Site par XYLOON inclut la mise à disposition d’une interface pour le gestionnaire du Site (le Client) afin que celui-ci puisse intégrer et modifier des pages du Site en intégrant du texte et des illustrations. Le forfait n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, ni l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules.

Le Client s’assure d’avoir un minimum de compétences informatiques, d’un niveau compétences bureautiques, afin de mettre à jour son Site.

Le Site du Client étant évolutif, le Client peut demander à XYLOON l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Un devis pour l’opération de mise à jour sera alors automatiquement envoyé au Client.

Toutes opérations effectuées par le Client ou par un tiers, générant un dysfonctionnement du Site, implique une facturation de l’opération de maintenance, après acceptation du devis envoyé par XYLOON.

ARTICLE 9.      LIMITES DE RESPONSABILITE

XYLOON ne peut garantir qu'aucune erreur ou dysfonctionnement ne surviendra sur Site et/ou les Services. XYLOON  est tenu, s'agissant de la fourniture des Services, par une obligation de moyens.

En aucun cas, XYLOON n'est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes Conditions Générales.

XYLOON n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance du Client.

En outre, XYLOON ne peut être tenu responsable sur les points suivants :

  • Vente en ligne : le transfert d’argent est réalisé via une banque ou un établissement financier, sous forme cryptée. Le Site du Client ne stocke pas les coordonnées bancaires de ses acheteurs. En cas de dysfonctionnement de la banque ou de l’organisme financier, ou de piratage du Site, XYLOON ne pourra être tenu responsable de la perte financière du Client ;
  • Malveillance : malgré le soin pris par XYLOON pour protéger le Site du Client pour une utilisation normale, XYLOON ne peut être tenu responsable des dommages dus à des détournements ou intrusions d’internautes malveillants. Durant les 12 mois suivant la mise en ligne du Site, XYLOON s’efforcera de rétablir le Site à la date de sa dernière sauvegarde opérationnelle, ou à défaut, au jour de la mise en ligne. Les pertes d’informations ou financières liées à la malveillance et au rétablissement du Site dans une version antérieure ne peuvent donner droit à une quelconque contrepartie de la part de XYLOON.
  • Date de mise en ligne : XYLOON est soumis à la transmission des informations du Client auprès de notre société. La mise en ligne du Site dépend donc du temps de réactivité du Client dans les demandes d’informations formulées par XYLOON.
  • Documents transmis : les documents transmis par le Client doivent être des copies des originaux, ou des documents sans valeur de remplacement. Ceux-ci ne sont pas retournés au Client.
  • Référencement – Indexation : le Site Internet du Client est développé dans le respect des normes de conception de Sites Internet. Son indexation dans les moteurs de recherche et plus particulièrement dans Google® ne peut être garantie par XYLOON. De même, l’indexation du Site sur des mots clés, même si celle-ci est favorisée dans la conception du Site, ne peut être garantie par XYLOON.
  • Temps d’accès – rapidité de chargement : le Client accepte et comprend le côté aléatoire des réseaux informatiques et ne peut tenir responsable XYLOON d’une dégradation des temps d’accès ou de la rapidité de chargement du Site internet. Le Site conçu par XYLOON mis en ligne le jour de la livraison est conçu pour une utilisation normale via un accès internet haut débit.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de XYLOON est retenue par une autorité judiciaire,

  • Si la faute provient du Client, celui-ci s’engage à indemniser XYLOON du montant du préjudice subit ;
  • Si la faute est liée à XYLOON, le montant du préjudice ne pourra en aucun cas être supérieur au montant payé par le Client pour la prestation réalisée par XYLOON.

ARTICLE 10.  PROPRIETE

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du Site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du Site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas, le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au logiciel Joomla et ou Prestashop et des modules développés spécifiquement pour s’intégrer dans le CMS Joomla et/ou Prestashop, ceux-ci restent la propriété exclusive de leurs concepteurs. Le Client dispose d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps. En revanche, le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par XYLOON.

Le Client accepte qu’il soit fait mention de la société XYLOON en bas de page, avec un lien vers l’un des Sites de XYLOON. Cette mention doit être maintenue sur chaque page du Site, même en cas de revente de celui-ci, sauf refonte complète du Site par un autre prestataire.

ARTICLE 11.  PAIEMENT

Les factures sont payables suivant les modalités définies sur le devis ou le bon de commande et répercutées sur la facture.

Toute somme non réglée après la mise en ligne du Site, tout retard de paiement ou tout impayé (chèque sans provision) entraînera la mise en maintenance du Site, c'est-à-dire la mise en ligne d’une page indiquant que le Site est indisponible, en attendant la régularisation de la situation. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard correspondant à 8 fois le taux d'intérêt légal. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnité du fait de la mise en maintenance du Site et se prévaloir des préjudices occasionnés par cette action.

Le transfert de propriété et l’accès au module de gestion du Site ne sont transmis qu’une fois le paiement intégral de la facture émise par XYLOON.

ARTICLE 12.  RECLAMATIONS

Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit parvenir au siège social de XYLOON par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la mise en ligne du Site. Passé ce délai, le Client accepte définitivement les travaux et leurs conditions d’exécution réalisés par XYLOON.

ARTICLE 13.  DONNEES PERSONNELLES

XYLOON est amené à demander au Client la communication de données personnelles afin de réaliser les prestations de Service. Elles sont utilisées à des fins d'administration, de gestion commerciale ou technique ainsi qu'à des fins de statistiques et de prospection commerciale, dans le respect de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à ladite Loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 14.  LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat doit avant tout être traité à l’amiable. En cas d’échec, les différents sont soumis à la juridiction du tribunal de Nanterre (92) dont la compétence est reconnue expressément.


 

 
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